CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES

AYROX SRL

Dernière mise à jour : Décembre 2023

Les conditions générales de vente d’Ayrox ont été traduites en plusieurs langues. En can de contradiction, c’est la version française qui prévaut.

1.           DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées “les Conditions Générales” sont applicables à toutes les commandes passées avec AYROX SRL, dont le siège social est sis 54 Dieweg bte D à 1180 Uccle, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.356.622, ci-après également dénommée “Nous”.

AYROX SRL propose la vente de machines, de consommables et d’instruments (ci-après communément dénommés “Produits”) ainsi que des prestations de services d'étalonnage, de réparation et d’essais (ci-après dénommés “Services”).

Les présentes Conditions Générales forment le contrat liant AYROX SRL et le Client. AYROX SRL et le Client sont ci-après dénommés communément « les Parties ».

Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des Produits et/ou des Services à AYROX SRL à des fins professionnelles.

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du Client que AYROX SRL n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de sorte qu'en passant commande, il confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents. Le Client confirme avoir reçu, préalablement à la commande, toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques des produits et services commandés.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.

2.           OFFRE ET COMMANDE

2.1.       GÉNÉRALITÉS

Pour passer commande, voici la procédure à suivre :

a)           Le Client choisit le(s) Produit(s) et/ou Service(s) qu’il souhaite commander et en informe AYROX SRL par email.

b)           AYROX SRL adresse au Client une offre par email relative à ce(s) produits et/ou service(s).

c)           Le Client envoie ensuite à AYROX SRL un Purchase Order (“PO”). AYROX SRL se réserve la possibilité de renvoyer au Client une facture pro-forma, dans laquelle il lui sera demandé de payer un acompte.

d)           Une fois le Produit/Service prêt à être envoyé, AYROX SRL envoie une facture finale au Client. La facture contient un récapitulatif de la commande du Client, reprenant notamment le numéro de commande, les Produits et/ou Services commandés ainsi que leur prix, la mention rappelant l’application des présentes Conditions Générales (reproduites au sein de la facture ou via un lien menant à celles-ci) ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à AYROX SRL.

AYROX SRL se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsque le Client a des factures antérieures impayées.

2.2.       CAS SPÉCIFIQUE DU SERVICE D’ÉTALONNAGE

Après inspection de l’instrument, AYROX SRL informe le Client du prix de la réparation ou du changement des pièces à faire et lui communique une proposition de service d’étalonnage.

Une fois le service réalisé, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour signaler à AYROX SRL tout inconvénient avec l’instrument. Le délai de 10 jours commence à courir à partir de la réception de l’instrument par le Client.

3.           PRIX

Le prix de nos produits et/ou services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du Client.

De plus, nos prix s’entendent Ex Works (Incoterms 2020). Les risques du transport sont dès lors supportés par le Client dès la sortie du Produit de nos usines et il incombe au Client d’assurer la marchandise.

Nous proposons au Client 2 solutions d’envoi :

-             Soit nous nous chargeons de l’envoi du/des Produit(s) via un coursier (DHL, Fedex, etc.) et facturons les frais d’envoi au Client ;

-             Soit le Client charge lui-même un coursier (DHL, Fedex, etc.) de venir chercher le(s) Produit(s) dans l’une de nos usines ou l’un de nos bureaux, désigné dans la facture ou au sein de tout échange ultérieur.

4.           PAIEMENT

Dans l’hypothèse où le Client est tenu de verser un acompte, sa commande ne sera livrée ou ne sera exécutée qu’après confirmation à AYROX SRL du paiement de l’acompte par l’organisme bancaire.

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social AYROX SRL, au plus tard trente jours après la date de facturation.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

5.           DÉLAIS

5.1.       DÉLAIS DE AYROX SRL

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par AYROX SRL, les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont pas des délais de rigueur et ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du Client, ni au paiement de dommages et intérêts, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par AYROX SRL.

La responsabilité de AYROX SRL ne pourra être engagée que si le retard lui est imputable en raison de sa faute lourde.

5.2.       DÉLAIS DU CLIENT

Le Client est tenu de communiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa commande dans un délai raisonnable.

Dans l’hypothèse où des retards dans les délais annoncés font suite à une communication tardive des informations du Client, AYROX SRL ne pourra en être tenue responsable.

Dans l’hypothèse où des dépenses supplémentaires font suite à une communication tardive des informations du Client, AYROX SRL ne pourra en être tenue responsable et ces dépenses supplémentaires seront dûes à charge du Client.

6.           RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

AYROX SRL reste propriétaire du/des Produit(s) jusqu’au complet paiement du prix de la commande, soit après installation et acceptation du Client.

Si le Client fournit des instruments et échantillons, ceux-ci restent la propriété du Client.

En ce qui concerne les échantillons, le Client doit préciser dans un délai de 30 jours s’ils doivent lui être restitués ; le cas échéant, la restitution se fera aux frais du Client. Si le délai susmentionné est dépassé, AYROX SRL se réserve le droit de détruire et jeter les échantillons ; dans l’hypothèse où des frais découlent de la taille importante desdits échantillons, AYROX SRL est susceptible de facturer ces frais au Client.

7.           RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION

Le Client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des Produits qui lui sont livrés avec les Produits qu’il a commandés.

Les éventuelles réclamations relatives aux Produits devront être formulées par écrit, dans un délai de 10 jours après la réception de la commande. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le Client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Les éventuelles réclamations relatives aux Services fournis par AYROX SRL devront être formulées par écrit, dans un délai de 10 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, AYROX SRL aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des Produits et/ou des Services concernés.

8.           RÉSILIATION DE LA COMMANDE

Le Client qui désire résilier sa commande en informe AYROX SRL qui lui indiquera ensuite les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le Client à AYROX SRL ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, AYROX SRL sera susceptible de réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des Produits et/ou des Services dont la commande a été résiliée par le Client.

9.           PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web de AYROX SRL sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou Partie sur les éléments présents sur le site web de AYROX SRL.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

10.        GARANTIE

Sauf convention expresse contraire, AYROX SRL est uniquement tenue à une garantie de 1 an et couvrant uniquement les défauts de manufacture et de matériaux.

Afin d’activer cette garantie, le Client devra agir à bref délai et avertir AYROX SRL via l’e-mail suivant : deals@ayrox.com. AYROX SRL aura alors le choix entre le remplacement ou la réparation des éléments défectueux.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le Client vis-à-vis de AYROX SRL. Ces documents doivent être conservés par le Client et présentés dans leur version originale.

La présente garantie tombe dès lors que l’installation, la maintenance ou la réparation du/des Produit(s) est réalisée par des personnes non autorisées.

11.        RESPONSABILITÉ

11.1.    GÉNÉRALITÉS

Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur AYROX SRL sont exclusivement de moyens et qu’elle n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’un dol ou d’une faute lourde dans le chef de AYROX SRL, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à AYROX SRL à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le montant effectivement payé par le Client en exécution de la commande.

Le Client reconnaît également que AYROX SRL n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les Produits livrés ou aux Services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

AYROX SRL n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Enfin, ARYOX SRL n’est pas responsable de tout dommage lié à la mauvaise utilisation du/des Produit(s) par le Client, ni à celui lié aux mauvaises conditions dans lesquelles le(s) Produit(s) est/sont gardé(s) par le Client.

11.2.    MATÉRIAUX

Si le Client impose à AYROX SRL un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées de AYROX SRL, cette dernière est déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

11.3.    RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Lorsque le service est réalisé chez le Client, celui-ci est tenu de fournir un endroit sûr et sans risques pour les techniciens de AYROX SRL.

S’il existe néanmoins des risques, le Client est tenu d’en informer préalablement AYROX SRL de manière la plus complète et détaillée possible. Le cas échéant, le Client est tenu de prendre toutes les mesures afin de garantir la sécurité des techniciens.

12.        INTERNET ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Toute information se trouvant sur le site web de AYROX SRL a été rédigée avec attention. Néanmoins, nous ne pouvons garantir l’absence d’erreur et nous nous déchargeons de toute responsabilité liée aux potentielles erreurs se trouvant sur notre site web.

Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le Client accepte que AYROX SRL ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web de AYROX SRL ou d’internet, suite aux risques précités.

Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par AYROX SRL puissent servir de preuve.

13.        CLAUSE RGPD

AYROX SRL agit en toute transparence et en conformité avec la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après, « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« loi sur la protection de la vie privée »).

Nous traitons vos données à caractère personnel afin d’exécuter le contrat qui nous lie. Dans le cadre de nos services, nous sommes susceptibles de traiter :

-             Vos données d’identification personnelle (nom, prénom, etc.) ;

-             Vos données d’identification électronique (adresse mail) ;

-             Vos données d’identification financière (compte bancaire).

Nous traitons vos données à caractère personnel à des fins d’exécution de nos obligations contractuelles (notamment mais sans s’y limiter, la réalisation de vos commandes, la gestion du service après-vente et du suivi de la garantie, la fourniture de conseils, renseignements et réponses à vos questions). Ces finalités se fondent sur l’article 6, 1., b) du RGPD.

Si, ultérieurement, nous avons l’intention d’effectuer un traitement de vos données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles définies ci-avant, compatibles avec les finalités initiales, nous vous informerons au préalable quant à ces nouveaux traitements.

Nous veillons à ne pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire au regard des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées.

Vous avez le droit de demander l’accès à vos données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement ou de demander à ce que vos données soient transférées à une autre entreprise (droit à la portabilité).

Si vous introduisez une demande relative à l’exercice de vos droits à l’adresse email deals@ayrox.com, nous nous engageons à revenir vers vous le plus vite possible et, au plus tard, dans le mois de celle-ci. Toutefois, nous pourrions être obligés d’étendre cette période de deux mois. Si une telle situation venait à se produire, nous vous informerons des raisons de ce retard.

En cas de problème que nous ne pouvons pas résoudre à l’amiable, vous avez toujours la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données belge.

14.        DISPOSITIONS DIVERSES

14.1.    FORCE MAJEURE

Si l’exécution des obligations de AYROX SRL est rendue totalement impossible en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, inévitables et non imputables à AYROX SRL, cette dernière est libérée de ses obligations.

Si l’exécution des obligations de AYROX SRL est rendue partiellement impossible en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, inévitables et non imputables à AYROX SRL, cette dernière est libérée des obligations affectées par ces circonstances.

Si l’exécution des obligations de AYROX SRL est rendue temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, inévitables et non imputables à AYROX SRL, l’obligation de cette dernière est suspendue le temps de la force majeure.

Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà de 30 jours, AYROX SRL est libérée de ses obligations après un délai de 8 jours suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa décision.

14.2.    IMPRÉVISION

Conformément aux dispositions de l’article 5.74 du nouveau Code civil, si l’exécution des obligations est rendue excessivement onéreuse de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger, AYROX SRL peut demander au Client l’aménagement desdites obligations. Cette clause n’est uniquement applicable qu’en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de AYROX SRL.

14.3.    CLAUSE DE REMPLACEMENT

Les Parties renoncent expressément aux dispositions des articles 5.85 et 5.235 du nouveau Code civil et acceptent de ne pas remplacer l’une des Parties en cas de défaillance de cette dernière.

14.4.    CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution contractuelle, le contrat peut être résolu par AYROX SRL, moyennant mise en demeure et notification écrite au Client. Cette notification doit indiquer de manière explicite les manquements reprochés au Client.

14.5.    ILLÉGALITÉ

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

14.6.    TITRES

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

14.7.    NON-RENONCIATION

L’inertie, la négligence ou le retard par AYROX SRL à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

15.        DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.